La discrimination est un délit (partie juridique)
Discriminer est un délit en raison de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001
Le recours:
Le recours en matière de discrimination peut etre réalisé devant:
La juridiction civile:
- le conseil des prud'hommes si l'objectif est pour la victime d'obtenir réparation du préjudice.
- Le Tribuanal de Grande Instance si l'action est en rapport, notamment, avec un accord d'entrerpise.
La juridiction pénale:
- Le tribunal correctionnel si l'objectif est d'obtenir la comdamnation de l'auteur de l'infraction. Dans ce cas, il peut être préférable pour la victime de se constituer partie civile, car cela
oblige le parquet à instruire l'affaire.
La victime peut être représentée par:
Les Organisations syndicales représentatives: Elles peuvent exercer en justice toutes actions contre les dicriminations en faveur de la victime (sans mandat de celle-ci, après information écrite
et absence d'opposition)Les associations de lutte contre les dicriminations (consituées depuis au moins 5 ans):
Elles peuvent exercer en justice toutes actions contre les dicriminations en faveur de la victime (avec l'accord écrit de celle-ci)
Les délégués du personnel:
Saisis d'une plainte pour atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles, dans l'entreprise, ils avisent directement l'employeur qui, après enquête, doit prendre les mesures
nécéssaires pour remédier à la situation étant à l'origine de la plainte.
Ils peuvent, en cas de carence de l'employeur ou de divergence de point de vue avec ce dernier quant aux solutions à adopter, saisir le conseil des prud'hommes qui qtatue en référé (à condition
que la victime, avisée par écrit, ne s'y oppose pas).